Nos solutions solaires pour les professionnels
Transformons ensemble vos obligations de solarisation en opportunités économiques, sociétales et environnementales
Installation de centrales solaires en autoconsommation
Agir Solaire propose des solutions solaires en autoconsommation pour les professionnels, incluant panneaux sur toiture, carports et maintenance. Bénéficiez d'économies d'énergie, de baisse de factures, tout en agissant en faveur de l'environnement.
Développeur tiers investisseur de centrales solaires en autoconsommation
Agir Solaire propose des solutions solaires en autoconsommation pour les professionnels sur le principe du tiers investisseur, vous permettant de bénéficier d'une installation sans investissement initial.
Vos obligations énergétiques et solaires
Loi ELAN
Dispositif Eco Energie Tertiaire (Décret Tertiaire)
Impose la réduction des consommations dénergie des bâtiments tertiaires > 1000m2
Sanctions et Name & Shame en cas d’échec
Les questions les plus fréquentes sur le Dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire)
Qui est concerné par ces obligations ?
Le Dispositif Eco-Energie Tertiaire concerne les propriétaires et les locataires de bâtiments à usage tertiaire, tels que les bureaux, les commerces, les hôtels et les établissements de santé, dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m². Ces bâtiments doivent adopter des mesures pour réduire leur consommation d'énergie afin de contribuer aux objectifs nationaux de transition énergétique.
Les constructions provisoires, les lieux de cultes mais aussi les bâtiments servant aux affaires de l'armée sont exemptés.
Quelles sont les obligations en matière de réduction de la consommation d'énergie ?
La loi impose une réduction progressive de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires, c'est-à-dire une réduction des consommations d'énergie sur facture.
Les objectifs sont de réduire la consommation de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040, et de 60 % d'ici 2050 par rapport à la consommation de référence (année comprise entre 2010 et 2018).
Les entreprises doivent mettre en place des actions d'amélioration de la performance énergétique, telles que l'isolation thermique, l'installation de systèmes de gestion de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelable.
Quels sont les délais pour se conformer à cette loi ?
Le dispositif éco-énergie tertiaire impose des obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire en France. Conformément aux exigences, les propriétaires et occupants de ces bâtiments doivent respecter des délais spécifiques pour atteindre les objectifs fixés. Les premiers jalons clés sont les suivants : d'ici le 31 décembre 2030, une réduction de 40 % de la consommation énergétique par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020 doit être atteinte. Ensuite, une réduction de 50 % est requise d'ici le 31 décembre 2040, suivie d'une réduction de 60 % d'ici le 31 décembre 2050. Ces échéances visent à encourager des pratiques plus durables et à diminuer l'empreinte environnementale du secteur tertiaire. Le respect de ces délais est crucial pour contribuer aux objectifs nationaux de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de non-respect des obligations de la loi ELAN, des sanctions financières peuvent être appliquées. L'amende pour non-conformité peut atteindre 7 500 € par décennie et par Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA). Ces sanctions visent à encourager les entreprises à se conformer aux exigences légales et à adopter des pratiques énergétiques durables.
Quels sont les avantages de se conformer à cette obligation ?
Se conformer au Dispositif Eco-Energie Tertiaire présente plusieurs avantages pour les entreprises. Réduire la consommation d'énergie permet de diminuer les coûts énergétiques et d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. De plus, adopter des pratiques durables renforce l'image de l'entreprise et contribue à la lutte contre le changement climatique. Enfin, les entreprises peuvent bénéficier de subventions et d'aides financières pour réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires.
Loi APER
Couvrir au moins 50% de la surface des parkings
> 1500m² avec des ombrières solaires photovoltaïques
Couvrir les toitures des bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 500m² avec une centrale solaire
Les questions les plus fréquentes sur la loi APER
Qu’impose la Loi APER ?
Le texte adopté stipule que tous les parkings actuels ou futurs de plus de 1500 m² devront installer des "ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables" sur au moins 50% de leur surface. Cela concerne les parkings de 65 places ou plus, car une place de parking peut occuper entre 17 et 23m² en fonction du nombre de rangées.
La loi impose également de couvrir en partie les toitures des bâtiments qui ont une emprise au sol supérieure à 500m²
Quelles sont les délais pour se conformer à ces obligations ?
Le texte prévoit une mise en application progressive. Les parkings de 10 000 m² ou plus doivent se conformer avant le 1er juillet 2026. Ensuite, tous les parkings de plus de 1500 m² devront installer des ombrières avec panneaux solaires avant le 1er juillet 2028.
Y’ a-t-il des sanctions et des dérogations prévues ?
En termes de sanctions, l'article 11 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable prévoit une amende financière pour tout manquement à cette obligation. Cette amende peut atteindre :
- 40 000 €/an pour les parkings de 10 000 m² ou plus.
- 20 000 €/an pour les parkings de plus de 1500 m² et moins de 10 000 m².
Concernant les dérogations, certaines exceptions et adaptations sont prévues. Par exemple, il sera possible de déroger à cette obligation ou d'adapter son délai de réalisation si :
- Le parking présente des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages qui empêchent l'installation de panneaux solaires pour ombrage.
- Plus de la moitié de la surface du parking est déjà ombragée par des arbres.
- La modification ou la suppression du parking est prévue dans un cadre défini.
Quel impact pour les bâtiments environnants ?
En raison de la superficie nécessaire, la majorité des parkings concernés par cette nouvelle réglementation seront liés à des bâtiments soumis au décret tertiaire. L'installation de panneaux photovoltaïques permet aux bâtiments publics ou tertiaires de couvrir jusqu'à 75 % de leurs obligations énergétiques d'ici 2030. Cette nouvelle exigence doit donc être intégrée dans tous les plans de travaux de rénovation énergétique pour se conformer aux objectifs du dispositif éco énergie tertiaire.
De plus, certains de nos clients nous ont déjà demandé de réaliser une étude de faisabilité pour l'installation de panneaux solaires afin de positionner, dimensionner et sécuriser au mieux leur future installation solaire.
Les enjeux et conséquences de vos obligations
Enjeux
financiers
Augmentation inéluctable du prix de l’énergie et sanctions pour non solarisation
Enjeux
d'image
“Name & Shame” avec publication par l’Etat des noms des assujettis n’ayant pas atteint les objectifs du Décret Tertiaire
Enjeux de
valorisation patrimoniale
Attestation de performance énergétique annexée aux baux, compromis de vente et actes de vente
Les bénéfices d'une centrale solaire photovoltaïque
Une réponse aux obligations de solarisation et de réduction des consommations énergétiques
Une baisse de vos factures d'énergie jusqu'à 50%
Un investissement rentable amorti en moins de 8 ans
Une énergie renouvelable fiable avec une durée de vie supérieure à 30 ans
Un atout pour votre démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises et renforcer l'image “verte” de vos sites
