Nos solutions solaires pour les professionnels
Transformons ensemble vos obligations de solarisation en opportunités économiques, sociétales et environnementales
Installation de centrales solaires en autoconsommation
Agir Solaire propose des solutions solaires en autoconsommation pour les professionnels, incluant la pose de panneaux sur toitures, la mise en place de carports solaires et la maintenance. Bénéficiez d'économies d'énergie, de baisse de factures, tout en agissant en faveur de l'environnement.
Développeur tiers investisseur de centrales solaires en autoconsommation
Agir Solaire propose des solutions solaires en autoconsommation pour les professionnels sur le principe du tiers investissement, vous permettant de bénéficier d'une centrale solaire sans investissement initial.
Vos obligations énergétiques et solaires
Loi ELAN
Le Dispositif Eco Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) impose la réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires de 1000 m² ou plus.
Cette réglementation prévoit des sanctions et le Name & Shame en cas d’échec à chaque échéance.
Les questions les plus fréquentes sur le Dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire)
Qui est concerné par ces obligations ?
Le Dispositif Eco-Energie Tertiaire concerne les propriétaires et les locataires de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, tels que les bureaux, les commerces, les hôtels et les établissements de santé, dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m². Ces bâtiments doivent adopter des mesures pour réduire leur consommation d'énergie afin de contribuer aux objectifs nationaux de transition énergétique.
Les constructions provisoires, les lieux de culte ainsi que les bâtiments affectés aux activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure de l’État sont exemptés de l’obligation de réduction des consommations d’énergie prévue par le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire).
Quelles sont les obligations en matière de réduction de la consommation d'énergie ?
La Loi impose une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires, c'est-à-dire une réduction des consommations d'énergie apparaissant sur les factures du fournisseur d'énergie.
Les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire sont de réduire progressivement les consommations d’énergie jusqu'à 60 % d’ici 2050, par rapport à une consommation de référence choisie entre 2010 et 2020.
Les entreprises doivent mettre en place des actions d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments concernés, telles que l'isolation thermique des parois, l'installation de systèmes de gestion de l'énergie, la mise en place de systèmes de chauffage et refroidissement performants et l'utilisation de sources d'énergie renouvelable comme le solaire photovoltaïque.
Quels sont les délais pour se conformer à cette Loi ?
Les objectifs sont de réduire les consommations d’énergie de 40 % d’ici le 31 décembre 2030, 50 % d’ici le 31 décembre 2040 et 60 % d’ici le 31 décembre 2050, par rapport à une consommation de référence choisie entre 2010 et 2020.
Ces échéances visent à encourager des pratiques plus durables et à diminuer l'empreinte environnementale du secteur tertiaire. Le respect de ces délais est crucial pour contribuer aux objectifs nationaux de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations fixées par la loi ELAN, notamment dans le cadre du Dispositif Éco Énergie Tertiaire, peut entraîner des sanctions financières. Une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par décennie et par Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) peut être appliquée. Au-delà de l’aspect financier, la sanction la plus dissuasive repose sur le mécanisme du “Name & Shame” : les entreprises n’ayant pas atteint leurs objectifs de réduction de consommation énergétique verront leur nom publié sur une plateforme publique. Cela peut impacter directement la valeur patrimoniale et locative de leurs bâtiments, en particulier à l’approche des échéances décennales. Ces mesures visent à inciter les acteurs du tertiaire à se conformer aux exigences réglementaires et à engager durablement leur transition énergétique.
Quels sont les avantages de se conformer à cette obligation ?
Se conformer au Dispositif Eco-Energie Tertiaire présente plusieurs avantages pour les entreprises. Réduire la consommation d'énergie permet de diminuer les coûts énergétiques et d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. De plus, adopter des pratiques durables renforce l'image de l'entreprise et contribue à la lutte contre le changement climatique. Enfin, les entreprises peuvent bénéficier de subventions et d'aides financières pour réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires.
Loi APER
L’article 40 de la Loi APER impose aux propriétaires des parkings de 1500m² ou plus (> 65 places) de couvrir 50% de la surface avec des ombrières solaires photovoltaïques.
L’article 43 prévoit l’obligation de couvrir une partie des toitures des bâtiments ayant une emprise au sol de 500m² ou plus avec une centrale solaire.
Les questions les plus fréquentes sur la loi APER
Qu’impose la Loi APER ?
Le texte adopté stipule que tous les parkings actuels ou futurs de plus de 1500 m² devront installer des "ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables" sur au moins 50% de leur surface. Cela concerne les parkings de 65 places ou plus, car une place de parking peut occuper entre 17 et 23m² en fonction du nombre de rangées.
La loi impose également de couvrir en partie les toitures des bâtiments qui ont une emprise au sol supérieure à 500 m²
Quelles sont les délais pour respecter ces obligations ?
Le texte prévoit une mise en application progressive. Les parkings de 10 000 m² ou plus doivent mettre en place des ombrières solaires photovoltaïques avant le 1er juillet 2026. Ensuite, tous les parkings de plus de 1500 m² devront installer ces ombrières solaires avant le 1er juillet 2028.
Y’ a-t-il des sanctions et des dérogations prévues ?
En termes de sanctions, l'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable (Loi APER) prévoit une amende financière annuelle pour tout manquement à cette obligation jusqu'à la mise en conformité du parc de stationnement. Cette amende peut atteindre :
- 40 000 €/an pour les parkings de 10 000 m² ou plus.
- 20 000 €/an pour les parkings de plus de 1500 m² et moins de 10 000 m².
Concernant les dérogations, certaines exceptions et adaptations sont prévues. Par exemple, il sera possible de déroger à cette obligation ou d'adapter son délai de réalisation si :
- Le parking présente des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales qui empêchent l'installation d'ombrières solaires.
- Plus de la moitié de la surface du parking est déjà ombragée par des arbres (1 arbre pour 3 places de stationnement).
- Le coût de production de l’électricité solaire est trop élevé comparé au tarif de rachat par EDF Obligation d'achat.
- Le coût des ombrières est disproportionné par rapport à la valeur vénale du parc de stationnement.
- La modification ou la suppression du parking est prévue dans un cadre défini.
Est ce qu'il y a une synergie possible entre les obligations de solarisation et de réduction des consommations énergétiques des bâtiments ?
Oui. L’installation de panneaux solaires permet de produire localement une part de l’électricité consommée par le bâtiment, réduisant ainsi sa consommation énergétique nette. Cela contribue directement au respect des objectifs du décret tertiaire.
La solarisation des toitures ou des parkings est aujourd’hui l’une des solutions les plus économiques et rentables pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment tertiaire.
Dans le cadre d’une solution en tiers-investissement, il n’y a aucun coût initial pour le maître d’ouvrage, qui bénéficie à la fois d’une baisse des consommations et d’une réduction de sa facture d’électricité, tout en répondant aux deux obligations réglementaires.
Les enjeux et conséquences de vos obligations
Enjeux
financiers
Augmentation inéluctable du prix de l’énergie et sanctions pour non solarisation
Enjeux
d'image
“Name & Shame” avec publication par l’Etat des noms des assujettis n’ayant pas atteint les objectifs du Décret Tertiaire
Enjeux de
valorisation patrimoniale
Attestation de performance énergétique annexée aux baux, compromis de vente et actes de vente
Les bénéfices d'une centrale solaire photovoltaïque
Une réponse aux obligations de solarisation et de réduction des consommations énergétiques
Une baisse de vos factures d'énergie jusqu'à 50%
Un investissement rentable amorti en moins de 8 ans
Une énergie renouvelable fiable avec une durée de vie supérieure à 30 ans
Un atout pour votre démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises et renforcer l'image “verte” de vos sites
